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Paiements - Intérêts moratoires ou rémunératoires à partir du 1.1.2012:

Baisse du taux à 4% (au lieu de 4.5% en 2010-2011)

TVA - Taux d’impôt applicables à partir du 01.01.2011:

Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 % au lieu de

Taux normal 7,6 %; taux réduit 2,4 %; taux spécial 3,6 % (anciens taux applicables jusqu'au 31.12.2010)

Assujetissement à la TVA dès 1.1.2010 (principes généraux - extrait)

La loi prévoit une libération de l’assujettissement si les recettes provenant de prestations imposables au cours d’une année s’élèvent à moins de 100 000 francs (au lieu de 75'000.00) ou à moins de 150 000 francs pour des organisations sans but lucratif/d’utilité publique.

Possibilité d’opter pour le taux de dette fiscale nette (ndlr: taux réduit, mais plus de possibilité de déduction de l'impôt préalable) jusqu’à 5 Mio. de chiffre d’affaires (au lieu de 3 Mio) et jusqu’à 100'000 CHF (avant 60'000.00) d’impôt dû. L’obligation de rester à cette méthode est réduite à un an (au lieu de 5 ans).

Remplacement de l’imposition de la marge par « l’impôt préalable fictif », ce qui a pour conséquence, dès 2010, un traitement identique de toutes les futures ventes véhicules. En effet les véhicules d’occasion destinés à la vente, location ou leasing qui sont acquis auprès d’un privé permettront la récupération de cet impôt préalable fictif. (dégrèvement des stocks au 1er janvier 2010 possible).

L’impôt préalable sur les frais de repas et boissons est entièrement récupérable dès le 1.1.2010 (jusque là déductible à 50% seulement).

Suppression de l'imposition de marge, remplacée par une déduction fictive de l'impôt préalable sur les biens d'occasion malgré le fait qu'il n'y a pas de TVA décomptée. Il en résulte que les assujettis (garages, galeries, magasins ou autres) pourront récupérer la TVA sur les biens d'occasion. Une solution transitoire est prévue pour les stocks au 1.1.2010 à inventorier et décompter impérativement lors du décompte TVA du 1er timestre 2010.

Le droit de prescription est ramené à 10 ans (au lieu de 15) à compter de la période fiscale pendant laquelle la créance est née.

L'impôt préalable pour les prestations à soi-même dans le domaine de la construction n'est plus déductible. De ce fait, les dépenses à ce titre ne donnent plus lieu à la déduction de l'impôt préalable.

La limite d'exonération pour les cadeaux passe à 500.00 francs par bénéficiaire (au lieu de 300.00).

La part privée aux frais de véhicule peut toujours être calculée à 0,8%/mois de la valeur du véhicule. Le taux de 0,4% n’est plus valable. D’autres adaptation du calcul de la part privée ont été faites concernant les véhicules de luxe et les leasings rachetés.


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