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CFG Cabinet Comptable & Fiscal S.à r.l., rue du Centre 154, 1025 St-Sulpice VD / Lausanne 
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Quelques informations sur le droit des sociétés

Cette page est adaptée ponctuellement en fonction de l'actualité. Veuillez donc recharger cette page à l'occasion d'une prochaine visite. Merci beaucoup pour l'intérêt que vous lui portez !

Quelques-unes des adaptations
sur le droit des sociétés...
Transparence des personnes morales

Article 7.2015

Nouvelles obligations d'annonce en fonction de nouvelles règles en matière de transparence des détenteurs d'actions et de parts sociales à compter du 1er juillet 2015 (art. 697 CO). La loi prévoit en effet l'obligation d'annoncer le nom des actionnaires détenant des actions au porteur des sociétés suisses non cotées en bourse et l'identité des ayant droit économiques des actions et parts sociales de participations qualifiées dans les sociétés anonymes , sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives suisses non cotées.

Ainsi, dès cette date, toute personne physique ou morale qui acquiert des actions d'une société suisse non cotée en bourse soit s'annoncer aurpès de celle-ci dans le délai d'un mois en indiquant son nom, son prénom ou sa raison sociale, de même que son adresse complète. L'acquisition d'une seule action suffit à déclencher cette obligation d'annoncer. L'actionnaire doit également établir qu'il détient effectivement les actions et prouver son identité au moyen d'une pièce de légitimation officielle valable et  d'un extrait du registre du commerce pour les personnes morales.

Le devoir d'annoncer impose également à l'actionnaire d'avertir la société de toute modification relative à son nom ou sa raison sociale pour les personnes morales, de même que  son changement d'adresse. Le délai d'un mois à compter du changement est applicable par analogie.


Le nouveau droit comptable suisse – entrée en vigueur le 1er janvier 2013

Dès le début de l’année 2013, la Suisse est dotée d’un nouveau droit comptable, dont les exigences sont fonction de l’importance économique des entreprises.Le Conseil fédéral a arrêté cette date pour l’entrée en vigueur de la modification du code des obligations et des dispositions d’exécution.

Communiqués du 22 novembre 2012


Précédentes adaptations  entrées en vigueur avant 2013:

Le code des obligations en vigueur comprend de nombreux changements au niveau du droit des sociétés. 

Possibilité de créer des sociétés avec un seul gérant:

Représentation de la société par une seule personne domiciliée en Suisse.

Le droit des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) a passablement évolué; en particulier dans les domaines suivants :

  • le capital
  • les apports supplémentaires
  • le contrôle des comptes annuels

Les Sàrl existantes doivent s’adapter au nouveau droit dans le délai prescrit.

Contrôle des comptes annuels

Avec le nouveau droit, le contrôle des comptes par un réviseur indépendant agréé ne se limitera plus à la société anonyme mais à toutes les formes de sociétés (Sàrl, association, etc).

Il y a deux sortes de contrôles :

  • le contrôle ordinaire (plus exigeant que la révision prédédente)
  • le contrôle restreint (plus souple que la révision précédente)

Pour les petites entreprises de moins de 10 employés à plein temps en moyenne annuelle, il est possible de renoncer au contrôle des comptes (opting-out), avec l'assentiment de l'ensemble des associés(727a CO).
La réquisition de renonciation doit être transmise au registre du commerce.



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