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Nul n'est censé ignorer la loi...
Nemo censetur ignorare legem

Régularisez vos avoirs à l’étranger ou/et en Suisse avant le 30 septembre 2018!


Administration fédérale des contributions, échange automatique de données avec la Suisse, pays concernés et entrées en vigueur, état de la situation: cliquez ici pour suivre le lien


L'Administration fédérale des contributions( AFC) considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de échange automatique de renseignements (EAR) seront connus des administrations cantonales le 30 septembre 2018 au plus tard, de sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance. En d’autres termes, une dénonciation spontanée non punissable ne sera plus possible, selon l’AFC, dès que les renseignements relatifs à un contribuable lui seront parvenus par l’EAR, mais en tous les cas au plus tard le 30 septembre 2018, puisqu’une des conditions légales à la dénonciation spontanée ne sera plus remplie.


1 Régularisez-vous vite (au cas où c’est nécessaire)

En  2018, le fisc suisse bénéficiera de l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements. Le fisc aura donc accès aux informations concernant d’éventuels avoirs non déclarés à l’étranger et pourra amender les indélicats qu’il intercepte. « Le contribuable a droit, une seule dans sa vie, à une déclaration ou dénonciation spontanée (un seul Joker) avec laquelle il peut se mettre en règle avec le fisc sans être amendé. La démarche porte sur les dix dernières années, qui doivent être documentées. Dans ce cas, seuls les intérêts moratoires et le rappel d’impôt sur ces dix périodes fiscales sont perçus. « Dans les cas où il s’agit de comptes épargnes dormants, la facture à régler dépasse rarement 10% de la somme, soit 1% par année. »  Il en va bien sûr autrement s’il s’agit de revenus sortis frauduleusement de Suisse. Toujours dans le cadre de déclaration spontanée, en fonction de revenus non-déclarés les reprises d’impôts peuvent atteindre 45% dans certains cantons, une retenue qui atteint 50% avec les intérêts de retard. Si vous n'anticipez pas et que le fisc vous attrape, vous devrez en plus payer en plus une amende.


2 Régularisez les biens immobiliers à l’étranger

L’appartement où la propriété détenue à l’étranger constitue une niche fiscale car cette possession n’est pas imposée en Suisse, mais dans le pays de situation. Ceci est valable tant pour les revenus (loyers ou valeur locative) et la fortune (valeur vénale du bien), mais ceux-ci sont uniquement pris en compte pour déterminer les taux progressifs (taux Suisse basé sur votre fortune globale CH & Etranger). Le contribuable a tout intérêt à la déclarer par dénonciation spontanée, puisqu’il n’y aura quasiment pas de conséquence sur la facture fiscale, tandis qu’il est amendable s’il ne le fait pas. Par contre, s’il s’agit d’une propriété de grande valeur, sa prise en compte peut faire passer le citoyen dans une catégorie de revenu ou fortune supérieur, ce qui dans un système de taux progressifs, peut alourdir d’un coup son ardoise.

3 Biens en Suisse non déclarés à ce jour

Accessoirement, vous avez également la possibilité de déclarer des biens en Suisse que vous auriez omis d'indiquer au fisc, ceci par la même procédure, sans amende, mais avec reprise de l'impôts et des intérêts moratoires sur 10 ans (3 ans lors d'une succession).


4  Les raisons de se dénoncer et sinon quels sont les risques encourus?


Lorsque l’autorité fiscale découvre des éléments de revenus et de fortune non déclarés par le contribuable, elle notifie des suppléments d’impôts sur les 10 dernières années, majorés des intérêts moratoires et amende le contribuable pour un montant pouvant aller jusqu’à 3 fois le montant des impôts non-acquitté, avec la possibilité de le poursuivre pénalement. La dénonciation spontanée permet d’échapper à l’amende et aux poursuites pénales, mais les suppléments d’impôts des 10 dernières années (3 ans lors d'une dénonciation au moment d'une succession), majorés des intérêts moratoires, restent dus.

Notre cabinet est à même d’entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à la dénonciation spontanée et vous indiquer la liste des pièces à récolter, pièces justificatives qui devront absolument dans un deuxième temps être jointes avec le dossier à constituer et à adresser au fisc. Contactez-nous sans tarder.

Immobilier non déclaré, Suisse, comptes non déclarés